Loi Biodiversité: "Les sénateurs adoptent un texte plus « réaliste » "

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Par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, le texte remanié par les sénateurs allège la pression sur le monde agricole et reconnaît ses contributions positives à la préservation de la biodiversité et des paysages.

Traitant aussi bien de la biodiversité sauvage que domestique, terrestre et aquatique, le projet de loi biodiversité comporte de nombreuses dispositions en rapport avec l’activité agricole. Les sénateurs, qui ont achevé l’examen en première lecture vendredi, se sont globalement attachés à permettre aux agriculteurs d’exercer leur métier en bonne intelligence avec les autres gestionnaires de la nature.

Confirmant la plupart du temps les décisions adoptées en commission, les sénateurs ont supprimé certaines dispositions jugées redondantes avec d’autres textes, trop contraignantes, opposables d’un point de vue juridique ou encore méprisantes envers le travail déjà réalisé sur le terrain par le monde agricole.

La création de nouveaux zonages réglementaires (« zones prioritaires pour la biodiversité ») adoptée par l’Assemblée nationale disparaît donc, avec l’avis favorable du gouvernement. La possibilité pour un propriétaire foncier de faire naître sur ses parcelles des « obligations réelles » (servitudes) à but environnemental (qui s’appliqueront aussi aux propriétaires successifs) est maintenue. Le Sénat a cependant souhaité sécuriser le dispositif en mentionnant des « contreparties » à ces obligations, et le fait que ces obligations cessent lorsque la contrepartie cesse. D’autre part, en cas de bail, l’accord écrit du preneur est systématiquement exigé.

Le principe de la compensation écologique est reprécisé

Le principe de la compensation écologique est reprécisé. Il s’appuie sur le triptyque « Eviter-Réduire-Compenser » les dommages à la biodiversité, même si la création de réserves naturelles d’actifs, dans lesquelles les aménageurs pourraient puiser pour compenser leurs impacts sur l’environnement, fait craindre à certains que la priorité ne soit pas donnée à l’évitement et la réduction des dommages… Parce que la compensation se fait souvent sur des terres agricoles, un amendement précise qu’elle doit être « effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ».

Le groupe écologiste a voulu rétablir l’interdiction des néonicotinoïdes, que les députés avaient introduite mais qui avait été supprimée en commission : en vain. A la place, un article a été adopté, précisant qu’un arrêté ministériel encadrera l’utilisation de ces produits en tenant compte du récent avis de l’Anses.

Sur un thème voisin, un article inséré par l’Assemblée nationale réservait une partie des financements du plan Écophyto pour soutenir les GIEE ou les projets visant spécifiquement à supprimer les néonicotinoïdes : cet article a été supprimé afin de laisser les organes de gouvernance d’Ecophyto décider eux-même de la répartition de leurs enveloppes.

Un autre amendement visait à permettre à l’autorité administrative de prendre des mesures de restrictions d’utilisation des produits phytos dans les zones à proximité des habitations. Même s’il ne s’agissait que d’ouvrir une possibilité et non d’imposer une contrainte systématique, la ministre de l’Ecologie s’est elle-même dite défavorable à son adoption : « il faut encourager les partenariats intelligents. Dans cette optique, la réglementation ne doit pas être excessive », a-t-elle justifié. L’amendement n’a pas été adopté.

En revanche, un amendement imposant aux exploitants agricoles de transmettre à l’administration le registre où ils consignent traitements phytosanitaires a été adopté - contre l’avis du gouvernement.

Alléger la pression sur le monde agricole

Petite révolution dans le domaine des semences : le brevetage de gènes natifs (ou « produits issus de procédés essentiellement biologiques ») est interdit. Cette mesure permettra, précise la ministre, de « lever le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des brevets sur le vivant et la concentration croissante des détenteurs de ces brevets ». D’autre part, pour être inscrites au tire des certificats d’obtention végétale, les semences devront être reproductibles en milieu naturel. Enfin, l’échange de semences traditionnelles entre agriculteurs est autorisé, qu’ils soient ou non membres d’un GIEE.

Le texte remanié par les sénateurs tente globalement d’alléger la pression qui semblait avoir été mise sur le monde agricole dans la version antérieure du projet de loi. La ministre de l’Ecologie a elle-même profité de ces débats pour affirmer : « je veux redire devant vous mon engagement et celui du Gouvernement de ne pas faire de surtransposition des directives européennes, tout en gardant la possibilité d’adapter souplement les choses en partenariat avec la profession agricole dès lors que des décisions sont prises ». Les sénateurs ont aussi voulu reconnaître les impacts positifs de l’agriculture. Un article additionnel a ainsi été adopté, reconnaissant « le rôle des acteurs socioéconomiques, tels que les éleveurs, qui façonnent et entretiennent [les paysages] ».

Bérengère Lafeuille

Source:

Article sur lafranceagricole.fr

Retrouvez aussi l'article "

La loi biodiversité revisitée par le Sénat" ICI

Question orale du 26 janvier 2016 sur Les Maisons de santé hospitalières

Question orale du 26 janvier 2016

Maisons de santé hospitalières
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire. Ces maisons de santé pluridisciplinaires ont besoin d'un leader pour mener à bout le projet médical, qui pourrait être l’hôpital local. Est-il possible d'obtenir une clarification sur ce croisement entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. – Mme Touraine a encouragé dès 2014 de tels partenariats qui, dans leur forme la plus aboutie, rendent possible la prise en charge commune des patients. Ces initiatives ne remettent toutefois pas en cause la logique respective des deux activités : les hôpitaux
locaux doivent apparaître comme des points d'appui, des facilitateurs, mais non comme des porteurs de projet.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Je le regrette car c’est justement comme porteurs de projets que je voudrais voir les hôpitaux.

Inauguration des travaux de rénovation du Gymnase 1 au Complexe sportif de Pontfour au Lude

Merci à Madame la Préfète, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Député, Madame la Conseillère Régionale et à toutes et à tous pour votre présence à mes côtés samedi. Un moment très convivial autour du sport.

Visite du Sénat le mercredi 20 janvier 2016

Merci à M. Ouvrard et son groupe de sympathisants Les Républicains de la région du Lude pour leur visite au Sénat hier.

Au plaisir!
LJ

Mon intervention lors de la séance publique sur le débat "La forêt française en questions" le mardi 12 janvier à 14h30

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, mes chers collègues. 

La forêt est un milieu naturel unique mêlant à la fois des enjeux économiques, environnementaux et sociaux. 
Deux rapports, tous deux du mois d’avril 2015, pointent aujourd’hui les insuffisances de la filière: le premier de la Cour des comptes met en exergue l'inefficacité de la gouvernance publique sur ce secteur ;
et le second, du Sénat, par mes collègues MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL, compare en substance le modèle économique actuel à celui d’un pays en développement !
Parallèlement à cela, les différentes réflexions menées par les acteurs de la filière nous  démontrent que la forêt doit être efficacement gérée pour faire face à de multiples changements et risques. A ce titre, la mise en place, notamment dans la Sarthe,  de plateforme  de commercialisation par les propriétaires en complément des coopératives et experts forestiers, œuvre déjà dans le sens d’une meilleure mise en marché et donc de la mobilisation, de la valeur ajoutée et du renouvellement de la forêt de toute taille.
Trois axes prioritaires sont ainsi aujourd’hui envisagés: - « produire plus et mieux valoriser la ressource bois » ; - « gérer durablement les forêts et mieux préserver la biodiversité » ; - « adapter les forêts françaises et anticiper le changement climatique », complété par l’objectif de « gérer les risques ».
Pour y parvenir, j’insisterai donc sur 2 pistes sur lesquelles il me semble intéressant de travailler: la fiscalité mais aussi l’anticipation d’un renouvellement de la forêt en tant que pompe à carbone.  

 
En effet aujourd’hui la fiscalité forestière n’est clairement pas adaptée aux défis de la forêt française qui devra faire face à d’importants investissements pour renouveler les peuplements, accroitre la part des résineux par plantation, améliorer la voirie, mais aussi anticiper le changement climatique.
Il importe donc de faire glisser les dispositifs existants  d’une fiscalité aujourd’hui favorable à l’acquisition et à la détention,  à une fiscalité favorable  à la gestion et à l’investissement productif. Les aménagements pourraient être les suivants : 

ISF, MONICHON : maintien de l’exonération pour les seules forêts effectivement « gérées »
Investissement en forêt en matière d’infrastructure et de reboisement de peuplements pauvres ou sinistrés : déplafonnement du DEFI travaux avec amortissement de la dépense sur 10 ans par exemple
Restructuration foncière : déplafonnement de la surface obtenue par acquisition d’autres parcelles dans le cadre du DEFI Acquisition

Dispositif ISF/TEPA : ce dispositif qui permet un abattement de 50% de leurs investissements aux souscripteurs au capital d’un GF (groupement forestier) ou PME, a eu un effet important sur les prix, créant un décalage entre la valeur technique des forêts (basée sur le seul raisonnement économique) et leur valeur vénale, compris entre 15 et 30%.
Cela risque d’ailleurs de s’amplifier avec le lancement des GFI (groupements forestiers d’investissements) ; la filière n’a pas besoin de cette bulle, et le marché forestier n’a pas l’ampleur nécessaire pour constituer le substrat de tels produits.
ne conviendrait-il pas alors d’envisager de limiter ce dispositif  aux seules augmentations de capital liées à la restructuration foncière ou aux investissements productifs (routes ou reboisement des peuplements pauvres ou sinistrés) ? 
Il faut par ailleurs anticiper le renouvellement forestier pour maintenir le rôle de pompe à carbone de la forêt.
Dans la droite ligne de ce constat, il nous appartient de convaincre les propriétaires et les gestionnaires, puisque je le rappelle ¾ de la forêt est privée, de la nécessité de prendre en compte dès maintenant le changement climatique et ses conséquences, en particulier par une sylviculture efficace et prévoyante en intensifiant le renouvellement forestier. 
En amont cela passe indéniablement par un engagement fort de l’État, qui doit impulser une véritable  dynamique via des lignes directrices pragmatiques.
A ce titre, je souligne qu’un soutien de financement serait possible en prélevant 1€ de CCE soit moins de 5% des recettes de la taxe carbone prévues en 2016.
Par ailleurs, le contrat stratégique de filière signé fin décembre 2014 visant à « conduire une politique interministérielle  avec  des objectifs communs aux différentes directions des ministères concernant la filière forêt – bois » est une aubaine pour développer une réelle stratégie en ce sens.
Le PNFB (programme National de la Forêt du Bois), envisagé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 14 octobre 2014, en étroite corrélation avec les PRFB  (programmes régionaux de la forêt et du bois) pourraient définir les actions à mener pour augmenter la capacité technique de l’amont de la filière à mettre en production de façon réactive des semences et plants d’espèces nouvelles (des expérimentations pourraient à ce titre être menées dans une ou deux régions par exemple).
L’élaboration des PRFB serait également l’occasion d’actualiser l’adéquation entre essences et stations forestières et ainsi tendre vers l’adoption d’une sylviculture plus dynamique et adaptative, en tenant compte bien évidemment des résultats d'expérimentation qui devront être mieux partagés, pour retenir l'introduction progressive d'essences ou de variétés adaptées aux changements constatés ou attendus, ainsi  qu’aux différents milieu rencontrés, pour augmenter la capacité de résilience des forêts. 
La plantation d'espèces adaptées aux évolutions climatiques pourrait être  utilisée en priorité pour la transformation de peuplements pauvres, présentant un faible intérêt écologique, ainsi qu'une faible activité de « pompe à carbone » comparée aux potentialités de la station ou une vulnérabilité élevée.
Aussi, pour tendre efficacement vers cet objectif, ne serait-il pas intéressant, au niveau de la forêt privée d’agir par le truchement des PSG (Plan Simple de Gestion) et ainsi œuvrer pour un volet de valorisation environnemental ?
La condition sine qua non serait alors d’apporter une réelle attention au contenu de ces documents, de même qu’un suivi de leur application effective, ce qui n’existe pas aujourd’hui et qui par voie de conséquence prive l’État de rendre compte des progrès et des difficultés de la gestion forestière dans ses dimensions économique et écologique en particulier.
=>L'objectif pour les dix prochaines années est donc de disposer de réponses éprouvées scientifiquement et d'en assurer la diffusion auprès des propriétaires qui seront accompagnés dans le choix des espèces, des provenances et des sylvicultures, guidés par une fiscalité propice à la gestion et au renouvellement de la forêt.

Rétrospective 2015 Le Lude Mes Voeux à la population

J'ai été très touché par la venue de nombreux ludois vendredi dernier pour mes voeux à la population. Plus de 300 personnes sont venues écouter mon discours aux côtés de Madame La Préfète et M. le Député et mes adjoints. Une vidéo a suivi mon discours, une belle rétrospective sur l'année 2015 au Lude.