"Communiqué de séance"
Mercredi 22 mai 2015
Au cours de sa séance du mercredi 20 mai 2015,
le Sénat
a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR
(Soc - Loiret) fait au nom de la commission des lois, la proposition de
loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil
national d'évaluation des normes, déposée par M. Jean-Marie BOCKEL
(UDI-UC – Haut-Rhin) et M. Rémy
POINTEREAU (UMP - Cher).
L'objet de cette
proposition de loi est de permettre à toutes les
collectivités territoriales et aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de saisir
le Conseil national d’évaluation des normes. La commission
des lois a précisé les conditions de cette saisine : toute
demande d’évaluation de norme devra être motivée et le
Conseil national pourra demander aux administrations à
l’origine d’une norme de lui fournir une analyse sur le
bien-fondé de la norme, dans un délai de trois mois à
compter de sa demande.
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